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  3. Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
  4. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969
  5. Section 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
  6. Article 13

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 276afc34-1576-4351-9b44-862e3fe7c17d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045596308/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045596308/article-13/versions/276afc34-1576-4351-9b44-862e3fe7c17d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969 Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions relatives au corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires Consulter cette section

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    5. Section 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
      7. Article 15
      8. Article 16
      9. Article 17
    6. Section 5 : Dispositions relatives à la disponibilité spéciale et au retrait d'emploi Consulter cette section

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    7. Section 6 : Dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à certains postes d'encadrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969 Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères Consulter cette section

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    5. Section 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
      7. Article 15
      8. Article 16
      9. Article 17
    6. Section 5 : Dispositions relatives à la disponibilité spéciale et au retrait d'emploi Consulter cette section

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    7. Section 6 : Dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à certains postes d'encadrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 35-2


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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