Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 17
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fc95c92-2d1e-408d-be1e-50ce3c036d43
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045596314/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045596314/article-17/versions/5fc95c92-2d1e-408d-be1e-50ce3c036d43/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37-5 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37-6 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37-7 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 37-8 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 26
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-8