Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 21
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d48e638-288f-4ff1-98b6-3350db9ec5c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045596322/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045596322/article-21/versions/4d48e638-288f-4ff1-98b6-3350db9ec5c8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 61
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 61 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 61