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Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 24

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Mise à jour en retard — 05cf914a-6a40-43c0-a32d-9f2eb8448ec1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045596332/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045596332/article-24/versions/05cf914a-6a40-43c0-a32d-9f2eb8448ec1/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 3, Art. 51


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 65, Art. 67, Art. 67 bis, Art. 67 ter, Art. 68


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 64, Art. 66

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 67 ter
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 67
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 67 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64

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