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Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 66

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Mise à jour en retard — 53c8c02e-36c8-4891-8edb-b4cb90ce8b78
Début de validité
1 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045601435/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045601435/article-66/versions/53c8c02e-36c8-4891-8edb-b4cb90ce8b78/
Sommaire du texte

Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret.

Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Notes

Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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