Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e82d6d86-d08a-4700-a8ea-d454d3ce4248
- Début de validité
- 21 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045602827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045602827/article-1/versions/e82d6d86-d08a-4700-a8ea-d454d3ce4248/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 109,37 pour le mois de mars 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,65 % pour prendre effet au 1er mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3231-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3423-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3231-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3423-1