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Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 9b9973ea-b7dd-4c0d-b363-b0db51412a0c
Début de validité
22 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045615746/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045615746/article-9/versions/9b9973ea-b7dd-4c0d-b363-b0db51412a0c/
Sommaire du texte


A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028.
Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L141-9 — Cible absente ou non résolue

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