Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier - Article 1 bis

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er :

1° Au 1°, les mots : “ Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre 1er du titre II du livre II ” sont remplacés par les mots : “ Le produit d'épargne mentionné à la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II ” ;

2° Le 2° n'est pas applicable ;

3° Au 4°, le montant en euros est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP ;

4° Au dernier alinéa, les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie.