Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0f6067a-eecf-41ec-8ffa-7df364e90f91
- Début de validité
- 22 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045621483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045621483/article-2/versions/b0f6067a-eecf-41ec-8ffa-7df364e90f91/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 - art. 3-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-364 du 20 mars 2017 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 75 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2