Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f514024-eed4-4f80-ac39-534b34aa36d7
- Début de validité
- 22 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045621490/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045621490/article-18/versions/6f514024-eed4-4f80-ac39-534b34aa36d7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2