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Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - Article 1

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Mise à jour en retard — f5344a36-3ed1-4135-810a-ea9586570302
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045632789/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045632789/article-1/versions/f5344a36-3ed1-4135-810a-ea9586570302/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-34-4, Art. R162-34-3, Art. R162-34-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-34-14, Art. R162-34-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-34-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29-3, Art. R162-34-1, Art. R162-34-2, Art. R162-34-5, Art. R162-34-7, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements, Art. R162-34-9, Art. R162-34-10, Art. R162-34-11, Sct. Paragraphe 5 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, Art. R162-34-12, Art. R162-34-13, Art. R174-22-1, Art. R174-37, Art. R174-38, Art. R174-39, Art. R174-40, Art. R174-41

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