Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 426c185a-2370-4a73-8641-2d34b877c1b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045644740/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045644740/article-4/versions/426c185a-2370-4a73-8641-2d34b877c1b8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989Art. 2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-376 du 8 juin 1989 - art. 2-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 48
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1