Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5631f48-e8bc-49f1-9805-c4a2580b0579
- Début de validité
- 24 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045647146/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045647146/article-10/versions/c5631f48-e8bc-49f1-9805-c4a2580b0579/
Sommaire du texte
Texte
Les services compétents établissent les listes des électeurs, qui sont affichées au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Les services compétents statuent sans délai sur ces réclamations.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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