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Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - Article 1

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Mise à jour en retard — 14e5acf7-41fb-4c12-997f-96d8ce2a9a32
Début de validité
21 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046065898/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046065898/article-1/versions/14e5acf7-41fb-4c12-997f-96d8ce2a9a32/
Sommaire du texte

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :

-des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ;

-de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ;

-de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;

-des articles 628-9,706,706-2-3 et 706-25-15 du code de procédure pénale.

Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 20
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L324-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L326-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-28 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L341-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L371-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L445-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L445-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L554-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 628-9
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-2-3
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-25-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4

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Citations

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