Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e371680-ce89-4073-b98d-4d3a015b1955
- Début de validité
- 24 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045647161/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045647161/article-2/versions/0e371680-ce89-4073-b98d-4d3a015b1955/
Sommaire du texte
Texte
La commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté comprend :
- huit représentants du personnel titulaires et huit représentants du personnel suppléants ;
- huit représentants de l'administration titulaires et huit représentants de l'administration suppléants.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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