Code général des collectivités territoriales - Article R1424-23-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4d32dce-ca1d-4a44-a9cf-a556e6d459fc
- Début de validité
- 17 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045656394/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045656394/article-r1424-23-1/versions/c4d32dce-ca1d-4a44-a9cf-a556e6d459fc/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
2° Un commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
3° Un capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
4° Un lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ;
5° Un sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 7
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-23-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-85 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1