Code général des collectivités territoriales - Article D1424-32-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b381d051-d7dd-4aa1-b2aa-d4e413d8bdaf
- Début de validité
- 17 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045656592/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045656592/article-d1424-32-9/versions/b381d051-d7dd-4aa1-b2aa-d4e413d8bdaf/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 - art. 57 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1424-36-1
- CITATION Article L1424-36-1
- CITATION Article L1424-36-1