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Code de la sécurité intérieure - Article R723-46

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Version
Mise à jour en retard — 26e758c5-3ec9-498c-a0fc-7143db07856b
Début de validité
17 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045656888/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045656888/article-r723-46/versions/26e758c5-3ec9-498c-a0fc-7143db07856b/
Sommaire du texte

Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental. La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois.

L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas de l'incompatibilité prévue à l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales.


Historique

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  1. Version R723-46 — MODIFIE
  2. Version R723-46 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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