Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd1877d6-2280-4718-a7d4-be8e61bd3f21
- Début de validité
- 17 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045657551/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045657551/article-12/versions/cd1877d6-2280-4718-a7d4-be8e61bd3f21/
Sommaire du texte
Texte
Le grade de colonel comprend neuf échelons ;
Le grade de colonel hors classe comprend six échelons ;
Le grade de contrôleur général comprend trois échelons et un échelon exceptionnel. Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de quatre années dans le grade et exerçant ou ayant exercé les fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Lorsqu'il exerce l'une de ces fonctions, un contrôleur général prend l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels et en conserve alors le bénéfice à titre individuel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11