Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9d4967b-fbae-45b3-aa63-d1472e6eb8e1
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045660118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045660118/article-49/versions/f9d4967b-fbae-45b3-aa63-d1472e6eb8e1/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transports publics guidés dont les véhicules entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ d'application de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ou le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs et, pour l'autre partie, sont soumis aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-664 du 25 avril 2022 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-664 du 25 avril 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26