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Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - Article 1

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Mise à jour en retard — 993b120d-515e-455e-a739-0c04e6feca53
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045669591/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045669591/article-1/versions/993b120d-515e-455e-a739-0c04e6feca53/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-18, Art. D1142-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1142-17

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