Code du travail - Article D1142-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a3cf302-366a-46c5-982c-4827add5d226
- Début de validité
- 1 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045669628/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045669628/article-d1142-17/versions/2a3cf302-366a-46c5-982c-4827add5d226/
Sommaire du texte
Texte
Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16 sont publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.
Notes
Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1142-16 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1