Décret n° 2022-668 du 26 avril 2022 relatif au transfert à l'Office français de la biodiversité des activités des laboratoires d'hydrobiologie du ministère de la transition écologique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 080ec65c-761d-4d11-8380-d6841a464eec
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045674085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045674085/article-4/versions/080ec65c-761d-4d11-8380-d6841a464eec/
Sommaire du texte
Texte
Les agents mentionnés à l'article 3 exerçant, à la date du 1er septembre 2022, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont mis à disposition de l'Office français de la biodiversité du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Une convention de mise à disposition collective de ces agents durant cette période est établie à cet effet entre l'établissement public et les ministères chargés de la gestion des agents mentionnés à l'article 3.
Historique
Évolution juridique
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