Décret n° 2022-668 du 26 avril 2022 relatif au transfert à l'Office français de la biodiversité des activités des laboratoires d'hydrobiologie du ministère de la transition écologique - Article 3

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont affectés par arrêté, à cette même date, à l'Office français de la biodiversité et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Dans les conditions prévues aux articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 554-1 du code général de la fonction publique, les agents contractuels de droit public exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er sont recrutés sur contrat, à cette même date, par l'Office français de la biodiversité, et placés sous l'autorité de son directeur général et sont régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
En application du II de l'article 1er du décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les activités concernées par le transfert prévu à l'article 1er du présent décret sont mis à disposition de l'Office français de la biodiversité.