Code rural et de la pêche maritime - Article R717-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c1d78d8-54af-468d-a067-3481013c3608
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045677303/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045677303/article-r717-18/versions/9c1d78d8-54af-468d-a067-3481013c3608/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1 du code du travail, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 717-52-3 du présent code.
Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 33-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. R4412-48 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R4451-83 (Ab)
- CITATION Code rural - art. D751-47-1 (V)
- CITATION Code rural - art. D751-47-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4