Code rural et de la pêche maritime - Article D751-47-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b532d6e6-3b94-4717-8612-9f1cb49e443e
- Début de validité
- 19 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022833850/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022833850/article-d751-47-4/versions/b532d6e6-3b94-4717-8612-9f1cb49e443e/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D751-47-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. D751-47-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R717-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1226-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R433-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R717-18
- CITATION Article R717-18
- CITATION Article R717-18
- CITATION Article R717-18
- CITATION Article R717-18
- CITATION Article L1226-11
- CITATION Article D751-47-1
- CITATION Article R433-14