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Code rural et de la pêche maritime - Article D751-47-1

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Version
Mise à jour en retard — fccde509-38c3-4e70-91be-194861c847c3
Début de validité
19 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022833860/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022833860/article-d751-47-1/versions/fccde509-38c3-4e70-91be-194861c847c3/
Sommaire du texte

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code.

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  1. Version D751-47-1 — VIGUEUR

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