Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95f3cddd-347f-4db7-886e-2072347212c6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045684828/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045684828/article-3/versions/95f3cddd-347f-4db7-886e-2072347212c6/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-45 ; R123-83
3° Le d du 1° de l'article 24.
Notes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-83