Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6a35290-52cc-4a6b-88bc-fff210d15eb3
- Début de validité
- 29 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045684832/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045684832/article-5/versions/e6a35290-52cc-4a6b-88bc-fff210d15eb3/
Sommaire du texte
Texte
En application du dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, entrent en vigueur le 15 août 2022 les dispositions suivantes du présent décret :
1° Les a et b du 2° du I, le 3° du I et les a et b du 5° du I de l'article 1er ;
2° Les a à c du 2° du II et le 3° du II du même article 1er ;
3° Les 1° à 3° du I de l'article 2 ;
4° Le II du même article 2.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 19