Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b89b7bb-6e86-413b-a83f-3b8f086ef196
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045684830/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045684830/article-4/versions/2b89b7bb-6e86-413b-a83f-3b8f086ef196/
Sommaire du texte
Texte
I. − A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-45, Art. R123-83, Art. R134-6
II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R134-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-83