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Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale - Article 14

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Mise à jour en retard — ad77446c-3128-4fb8-a4e9-743a3619aaeb
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045688815/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045688815/article-14/versions/ad77446c-3128-4fb8-a4e9-743a3619aaeb/
Sommaire du texte

Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 13 et de l'enveloppe de crédits d'action locale, le conseil départemental répartit les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.

Chaque année, le délégué de l'action sociale de proximité rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département et des actions menées.

Notes

Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 12 avril 2022 (ECOP2211503A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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