Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e2c6e79-0de9-403f-ac7f-aba6d06d4873
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045688819/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045688819/article-19/versions/4e2c6e79-0de9-403f-ac7f-aba6d06d4873/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale.
Il se réunit au minimum trois fois par an.
Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration.
Notes
Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 12 avril 2022 (ECOP2211503A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2002 - art. 21 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2022 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5