Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 183cac0a-c6d3-4989-9bac-171205e67ed8
- Début de validité
- 15 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028936506/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028936506/article-16/versions/183cac0a-c6d3-4989-9bac-171205e67ed8/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2014 - art. 17
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2014 - art. 13
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2014 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 13