Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » - Article 2

I. - L'agence nationale de données de voyage est chargée de la mise en place et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, à savoir les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des personnes présentes à bord, des transports aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, de la prévention et de la répression du terrorisme, de la sûreté de l'Etat, de la défense, de la sécurité publique, de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, du contrôle des frontières, de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté des transports.
A ce titre, l'agence maintient une coopération internationale et une veille sur les cadres techniques et normatifs de la collecte et de l'exploitation des données de voyage.
II. - L'agence nationale des données de voyage est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres.
A ce titre, elle est l'autorité compétente pour exercer la fonction d'Unité Information Passagers au sens de la directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres, conformément à l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle veille à ce que les transporteurs et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour informent ces personnes de leurs droits en application de la loi susvisée.