Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc4b3aac-89fe-451e-8c90-830c9d2e353c
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045729176/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045729176/article-6/versions/cc4b3aac-89fe-451e-8c90-830c9d2e353c/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur est chargé de contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.
Il n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.