Code de la défense - Article L2335-18
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- Version
- Mise à jour en retard — 78a69dda-8f28-4b25-bb20-34d84d0adc48
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047769629/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047769629/article-l2335-18/versions/78a69dda-8f28-4b25-bb20-34d84d0adc48/
Sommaire du texte
Texte
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants :
1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité.
II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 25 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 35 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2012 - art. 2 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2014 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-30 du 19 janvier 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2022 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2022 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2024 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2335-11
- CITATION Code de la défense. - art. L2335-15
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-1-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-11-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2335-39 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2335-40 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2339-3 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. 38 (VT)
- CITATION Code des douanes - art. A232-1 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. L231-5 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L2335-11
- CITATION Article L2335-15
- CITATION Article L2335-15