Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66369dcf-1a55-42b9-91fe-c8ae843b64a4
- Début de validité
- 4 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045735370/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045735370/article-4/versions/66369dcf-1a55-42b9-91fe-c8ae843b64a4/
Sommaire du texte
Texte
I - Les dispositions des 1° et 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
II. - Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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