Arrêté du 28 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles un candidat au brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir des dispenses d'épreuves - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 548136b0-fc88-47e8-b22a-2385a5045f9e
- Début de validité
- 4 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045737910/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045737910/article-3/versions/548136b0-fc88-47e8-b22a-2385a5045f9e/
Sommaire du texte
Texte
Le candidat fournit la ou les pièces justificatives à l'établissement en charge de sa formation, qui le transmet à la mission inter régionale des examens (MIREX) lors de l'inscription à l'examen. Pour les candidats libres, la transmission se fait directement à la MIREX. Cette dernière est responsable de la validation de la dispense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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