Arrêté du 28 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles un candidat au brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir des dispenses d'épreuves - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f800da3c-cda7-4c83-88ae-3f5f507cbba1
- Début de validité
- 4 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045737924/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045737924/article/versions/f800da3c-cda7-4c83-88ae-3f5f507cbba1/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE 1
DISPENSES DU TRONC COMMUN
Epreuves du tronc commun des BTSA régis par le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 pouvant faire l'objet d'une dispense selon les conditions du présent arrêté :
Epreuve E1 : S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui
Epreuve E2 : Construire son projet personnel et professionnel
Epreuve E3 : Communiquer dans des situations et des contextes variés
|
Type de candidat pouvant faire l'objet d'une dispense |
Pièce(s) justificative(s) à fournir |
|---|---|
|
Les titulaires d'un des diplômes nationaux de niveau cinq suivants : - Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) - Brevet de technicien supérieur (BTS) - Brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) - Diplôme universitaire de technologie (DUT) - Diplôme d'études universitaires générales (DEUG ) ou - Diplôme universitaire de sciences et techniques (DEUST) |
Diplôme Ou Attestation de réussite à l'examen |
|
Les étudiants ayant suivi deux années de classes préparatoires aux grandes écoles ou deux années d'un diplôme national de licence. |
Relevés de notes et résultats faisant apparaître la réussite de chacune des années de formation, et l'obtention de 120 crédits ECTS |
|
Les titulaires d'un diplôme national (visé aux articles D.613-1 à D.613-12 du code de l'éducation) d'un niveau supérieur ou égal à 6 : - Diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par l'Etat ayant grade licence - Diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par l'Etat ayant grade master |
Diplôme Ou Attestation de diplôme |
|
Les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat au moins de niveau 6 inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles. |
Diplôme Ou Attestation de diplôme |
|
Les apprenants ayant suivi au moins trois années successives d'études supérieures dans le cadre de la préparation d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau 7 enregistré au répertoire national des certifications professionnelles |
Relevés de notes des trois années d'études supérieures successives précisant pour chacune des trois années la réussite aux examens ou l'obtention de 180 crédits ECTS Et Attestation de la formation faisant apparaître le niveau de formation inscrit au RNCP |
|
Les titulaires d'un diplôme étranger de niveau supérieur ou égal à 6 dans le cadre national des certifications professionnelles. |
Diplôme Et Attestation de comparabilité établie par le centre français d'information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-687 du 4 juin 2020
- CITATION Code de l'éducation - art. D613-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D613-1