Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca674aa9-ce5f-4bf6-86ea-acc3e9be4d65
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045743962/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045743962/article-4/versions/ca674aa9-ce5f-4bf6-86ea-acc3e9be4d65/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés , Sct. Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés , Art. R614-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés , Art. R614-12, Art. R614-13, Art. R614-14, Art. R614-15, Art. R614-16, Art. R614-17, Art. R614-18, Art. R614-19
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 5 : Constatation des infractions visant... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Infractions pouvant être const... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Conditions de commissionnement... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R614-11 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R614-12 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R614-13 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R614-14 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R614-15 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R614-16 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R614-17 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R614-18 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R614-19 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. R631-1
- CITATION Code pénal - art. R632-1
- CITATION Code pénal - art. R634-1
- CITATION Code pénal - art. R634-2
- CITATION Code pénal - art. R635-1
- CITATION Code pénal - art. R635-8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R614-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R614-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R614-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R614-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R614-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R614-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R614-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R614-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R614-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R634-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R635-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R635-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R635-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R634-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R635-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R635-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R634-2