Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 7837cec9-99be-4feb-8403-6d0dca906114
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045743960/2026-10-29
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code des transports
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Chapitre II : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R613-1, Art. R613-2, Art. R613-40

CITATION Code de l'aviation civile - art. R213-5-2 — Cible absente ou non résolue