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Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs non filaires - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 55194093-7a0f-47cf-aa7b-a996fe097212
Début de validité
5 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744826/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744826/article-2/versions/55194093-7a0f-47cf-aa7b-a996fe097212/
Sommaire du texte


En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiées ci-dessous :


Critère n° 1. - Documentation
Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien


Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité

0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus
0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus

Type de documentation
Nombre de points
Nombre de points

Identification sans équivoque du produit
0
9
11
13
0
9
11
13

Schéma démontage ou vue éclatée
0
9
11
13
0
9
11
13

Schémas de câblage et de raccordement
0
9
11
13
0
9
11
13

Schémas des cartes électroniques
0
9
11
13
0
9
11
13

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire
0
9
11
13
0
9
11
13

Manuel technique d'instructions relatives à la réparation
0
9
11
13
0
9
11
13

Codes d'erreurs et de diagnostic
0
9
11
13
0
9
11
13

Informations sur composants et diagnostic
0
9
11
13
0
9
11
13

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)
0
9
11
13
0
9
11
13

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement
0
9
11
13
0
9
11
13

Bulletins techniques
0
9
11
13
0
9
11
13

Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)
0
9
11
13

Informations sur accès aux réparateurs professionnels
0
9
11
13

Détection des pannes et actions requises (approche grand public)
0
9
11
13

Conseils d'utilisation et d'entretien
0
9
11
13


Le nombre maximal de points est 338. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/338) × 10.


Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations
Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)


Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1)
ou 6 et plus
5
4
1 à 3

Pièces de la liste 2
Nombre de points

Batterie
0
1
2
3

Rouleau brosse
0
1
2
3

Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

Chargeur


(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.


Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1) ou 18 et plus
12 à 17
6 à 11
1 à 5

Pièces de la liste 2
Nombre de points

Moteur d'aspiration
0
1
2
3


(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.


Le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10.


Sous-critère 2.2. - Outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)


Type d'outils

ND/NA
Outils propriétaires
Outils spécifiques
Sans outil,
outils communs (2)

Pièce de la liste 2
Nombre de points (3)

Batterie
0
1
2
4

Moteur d'aspiration
0
1
2
4

Rouleau brosse
0
1
2
4

Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac
0
1
2
4

Chargeur
0
1
2
4


(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.


Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.


Sous-critère 2.3. - Caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)


Type de fixation

Ni amovible,
ni réutilisable
Amovible,
non réutilisable
Amovible
et réutilisable (4)

Pièces de la liste 1 ou de la liste 2
Nombre de points (5)

Tube
0
1
2

Flexible
0
1
2

Filtres et préfiltres
0
1
2

Carte électronique de commande
0
1
2

Carte électronique de puissance
0
1
2

Afficheur
0
1
2

Manette ou actionneur de variateur de vitesse (partie mécanique)
0
1
2

Poignée
0
1
2

Roulettes/roues
0
1
2

Batterie
0
1
2

Moteur d'aspiration
0
1
2

Rouleau brosse
0
1
2

Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac
0
1
2

Chargeur
0
1
2


(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.


Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/28) × 10.


Critère n° 3. - Disponibilité des pièces détachées
Sous-critère 3.1. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces
détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité

0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus
0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus
0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus
0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus

Pièces de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Batterie
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Moteur d'aspiration
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Rouleau brosse
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Chargeur
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13


Le nombre maximal de points est 260. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/260) × 10.


Sous-critère 3.2. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces
détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité

0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus
0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus
0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus
0 à 8
9
à 10
11
à 12
13 ou plus

Pièces de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Tube
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Flexible
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Filtres et préfiltres
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Carte électronique de commande
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Carte électronique de puissance
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Afficheur
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Manette/actionneur de variateur de vitesse (partie mécanique)
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Poignée
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13

Roulettes/roues
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13
0
9
11
13


Le nombre maximal de points est 468. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/468) × 10.


Sous-critère 3.3. - Délai de livraison des pièces de la liste 2


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces
détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)

11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3

Pièces de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Batterie
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Moteur d'aspiration
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Rouleau brosse
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Chargeur
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.


Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.


Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces
détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)

11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3

Pièces de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Tube
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Flexible
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Filtres et préfiltres
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Carte électronique de commande
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Carte électronique de puissance
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Afficheur
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Manette/actionneur de variateur de vitesse (partie mécanique)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Poignée
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Roulettes/roues
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 108. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/108) × 10.


Critère n° 4. - Prix des pièces détachées
Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf


A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :


- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :


Ratio
0,1
0,11
0,12
0,13
0,14
0,15
0,16
0,17
0,18
0,19
0,2
0,21
0,22
0,23
0,24
0,25
0,26
0,27
0,28
0,29
0,3

Points
100
95
90
85
80
75
70
65
60
55
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0


La règle d'arrondi est la suivante :


- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure.
- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.


Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.


Critère n° 5. - Critère spécifique


Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :


Critère
Sous-critère
Note
du sous-critère
Coefficient
du sous-critère
Note
du critère

5. Critère spécifique
5.1. Assistance à distance sans frais
▀▀/10
2
▀▀/20


Sous-critère 5.1. - Assistance à distance sans frais


Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs

Type d'assistance à distance
Aucun
Informations à jour sur site
Aucun
Informations
à distance
Aide au diagnostic
à distance
Aide à la réparation
à distance

Nombre de points
0
1
0
1
2
4


Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Historique

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