Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94dc19a7-cc1e-4a03-9f76-fde3e3500450
- Début de validité
- 5 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744954/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744954/article-8/versions/94dc19a7-cc1e-4a03-9f76-fde3e3500450/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-595 du 26 mai 2011
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9