Arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e81f7f5-b8f5-445d-9706-ad948fc838f3
- Début de validité
- 5 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045745227/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045745227/article-3/versions/9e81f7f5-b8f5-445d-9706-ad948fc838f3/
Sommaire du texte
Texte
Le parcours de formation statutaire fait l'objet d'évaluations consignées dans un document dématérialisé, intitulé livret de professionnalisation. Ce livret comporte :
- les notes chiffrées et les évaluations acquises du socle initial ;
- la liste de toutes les aptitudes et habilitations obtenues durant les douze mois de scolarité ;
- le relevé des observations effectuées par les services d'accueil lors de l'alternance en service opérationnel ;
- les grilles d'observation en situation opérationnelle utilisées lors du socle opérationnel et le suivi du parcours d'e-formation durant cette période ;
- les fiches de soutien établies par les formateurs lors des apprentissages.
Ce livret est classé dans le dossier individuel du fonctionnaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.