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Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) - Article Annexe 1

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Mise à jour en retard — a22227a9-e48d-446a-9a24-b0553b3f0487
Début de validité
5 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045748180/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045748180/article-annexe-1/versions/a22227a9-e48d-446a-9a24-b0553b3f0487/
Sommaire du texte

(Exceptions pérennes)

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980
Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal
Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense
Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense
Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de transport de documents et de supports classifiés Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de reproduction de documents classifiés Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
Saisine de l'Académie du renseignement Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010
SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869
Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002)
Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702
Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901
Déclaration à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou modification d'une offre de service par un distributeur Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

article 34
Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle) Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 :

Article 6-1
Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de règlement d'un différend Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 17-1
Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 29,29-1,30-1 et 30-5

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