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Code de la sécurité intérieure - Article L833-4

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Version
Mise à jour en retard — 45fbe2fe-f189-48ec-8cc3-afd2ca46d773
Début de validité
3 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935102/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030935102/article-l833-4/versions/45fbe2fe-f189-48ec-8cc3-afd2ca46d773/
Sommaire du texte

De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.

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  1. Version L833-4 — VIGUEUR

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