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  3. Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents du Département de Mayotte chargés d'une mission de police.
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Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents du Département de Mayotte chargés d'une mission de police. - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ad947f32-379e-4333-92cd-4cc5c8233fa0
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045748479/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045748479/article-4/versions/ad947f32-379e-4333-92cd-4cc5c8233fa0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les policiers titulaires du Département de Mayotte ayant atteint au moins le 2e échelon du grade d'agent de police sont reclassés dans les corps de la police nationale conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE


Corps de maîtrise et d'application ou corps
de commandement et d'encadrement

Grade, classe et échelon

Grade, classe et échelon

Ancienneté conservée

(dans la limite de la durée
de l'échelon)

Catégorie II de la hiérarchie des cadres
du Département de Mayotte



Agent de police

Gardien de la paix


10e échelon

5e

Ancienneté acquise.

9e échelon

5e

Sans ancienneté.

8e échelon

4e

Ancienneté acquise.

7e échelon

4e

Sans ancienneté.

6e échelon

3e

Sans ancienneté.

5e échelon

2e

Ancienneté acquise.

4e échelon

2e

Sans ancienneté.

3e échelon

1er

Sans ancienneté.

2e échelon

Echelon provisoire

Sans ancienneté.

Sous-brigadier de police



10e échelon

10e

Sans ancienneté.

9e échelon

9e

Sans ancienneté.

8e échelon

8e

Sans ancienneté.

7e échelon

7e

Sans ancienneté.

6e échelon

6e

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

4e échelon

4e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

3e échelon

3e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

2e échelon

3e

Ancienneté acquise.

1er échelon

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Brigadier de police

Brigadier de police


10e échelon

3e

Ancienneté acquise.

9e échelon

3e

Sans ancienneté.

8e échelon

2e

Ancienneté acquise.

7e échelon

2e

Sans ancienneté.

6e échelon

1er

Ancienneté acquise.

5e échelon

1er

Sans ancienneté.

4e échelon

4e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise.

Brigadier-chef de police



6e échelon

5e

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e

Sans ancienneté.

4e échelon

4e

Ancienneté acquise.

3e échelon

4e

Sans ancienneté.

2e échelon

3e

Ancienneté acquise.

1er échelon

2e

Ancienneté acquise.

Catégorie I de la hiérarchie des cadres du Département de Mayotte



Officier de police adjoint

Capitaine de police


12e échelon

3e

Ancienneté acquise.

11e échelon

3e

Ancienneté acquise.

10e échelon

3e

Sans ancienneté.

9e échelon

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

8e échelon

2e

Ancienneté acquise.

7e échelon

2e

Ancienneté acquise.


Lieutenant de police


6e échelon

8e

Sans ancienneté.

5e échelon

7e

Sans ancienneté.

4e échelon

6e

Sans ancienneté.

3e échelon

5e

Ancienneté acquise.

2e échelon

4e

Ancienneté acquise.

1er échelon

3e

Ancienneté acquise.

Stagiaire

3e

Sans ancienneté.

Officier de police

Capitaine de police


11e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

10e échelon


Ancienneté acquise.

9e échelon


Ancienneté acquise.

8e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

7e échelon


Ancienneté acquise.

6e échelon


Ancienneté acquise.

5e échelon


Sans ancienneté.

4e échelon


Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

3e échelon


Ancienneté acquise.

2e échelon


Sans ancienneté.

1er échelon


Sans ancienneté.

Les services accomplis en qualité d'agents de police titulaires du Département de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans les corps et les grades d'intégration.


Notes

Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 juillet 2004 Version 4 — MODIFIE
  2. 31 mars 2011 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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