Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents du Département de Mayotte chargés d'une mission de police. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41cc62b2-df86-472e-b56c-da437e51e037
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045748325/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045748325/article-2/versions/41cc62b2-df86-472e-b56c-da437e51e037/
Sommaire du texte
Texte
Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par le II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
Notes
Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 3, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 4, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 7, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1