Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6644b53-e5f0-4ef6-9ed9-d37842940c16
- Début de validité
- 8 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045768829/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045768829/article-4/versions/e6644b53-e5f0-4ef6-9ed9-d37842940c16/
Sommaire du texte
Texte
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 28 mai 2022.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.