Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b1325eb-e3bf-4738-94bc-66683402ccb2
- Début de validité
- 8 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045768831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045768831/article-2/versions/8b1325eb-e3bf-4738-94bc-66683402ccb2/
Sommaire du texte
Texte
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, jusqu'au 28 mai 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
1° Palais des festivals et des congrès ;
2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;
3° Gare maritime ;
4° Espaces privatisés par l'organisateur au sein de l'hôtel Martinez ;
5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
6° Installations temporaires et « village Riviera » situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :
- plage des Palmes ;
- place du Majestic ;
- plage Macé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
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